Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : nouvel arrêté du 19 janvier 2026
Un nouvel arrêté interministériel en date du 19 janvier 2026 a été publié au Journal officiel du 24 janvier 2026. Il porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes, au titre de différents phénomènes naturels survenus principalement en 2024 et 2025
Cadre juridique
L’arrêté s’inscrit dans le cadre des dispositions du code des assurances, notamment les articles L.125-1 à L.125-7, relatifs à l’indemnisation des dommages causés par les catastrophes naturelles.
Les décisions reposent sur les avis rendus le 13 janvier 2026 par la commission interministérielle compétente, après analyse des données météorologiques, hydrogéologiques et géotechniques transmises par les services de l’État.
Phénomènes naturels concernés
L’arrêté couvre plusieurs catégories de phénomènes :
- inondations et coulées de boue,
- inondations par remontée de nappe phréatique,
- mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique),
- mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
- vents cycloniques.
Communes reconnues et non reconnues
- Annexe I : liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle, avec indication des périodes concernées, du phénomène retenu et du nombre de reconnaissances sur les cinq dernières années.
- Annexe II : liste des communes non reconnues, avec motivation détaillée des refus (intensité jugée insuffisante, critères météorologiques non remplis, origine anthropique des désordres, etc.).
Conséquences assurantielles
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie CatNat, sous réserve :
- de la souscription d’un contrat d’assurance conforme,
- de la déclaration des sinistres dans les délais réglementaires.
L’arrêté précise également que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de reconnaissances antérieures pour un même risque sur les cinq dernières années.
Voies de recours et accès aux documents
Les décisions peuvent faire l’objet :
- d’un recours administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Les communes peuvent accéder aux documents préparatoires, notamment via l’application iCatNat, lorsqu’elles ont déposé leur demande de manière dématérialisée.
Pour aller plus loin :
- Légifrance : Arrêté du 19 janvier 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- RE2020 : le décret du 15 janvier 2026 élargit le champ des bâtiments concernés
- Décret BACS : le report à 2030, un sursis stratégique pour les bâtiments tertiaires
- ERP de 5e catégorie : nouvelles obligations de contrôle des installations techniques à compter de 2026