ERP de 5e catégorie : nouvelles obligations de contrôle des installations techniques à compter de 2026
L’arrêté du 1er décembre 2025, publié au Journal officiel le 14 décembre 2025, modifie en profondeur les règles applicables aux installations techniques des ERP de 5e catégorie, notamment en matière de gaz et d’installations électriques.
Entré en vigueur au 1er janvier 2026, ce texte renforce les exigences de contrôle, avec des impacts directs pour les collectivités et gestionnaires de patrimoine.
Ce que change le texte
L’arrêté modifie le livre III du règlement de sécurité incendie ERP et introduit plusieurs évolutions structurantes :
- intégration explicite des installations de gaz dans les contrôles périodiques,
- clarification des fréquences de vérification,
- harmonisation des règles entre bâtiments d’habitation et ERP de 5e catégorie,
- renforcement des obligations de traçabilité pour l’exploitant.
Ces évolutions concernent aussi bien les installations neuves ou modifiées que celles en exploitation.
Nouvelles fréquences de contrôle
Le texte précise désormais que certaines vérifications doivent être réalisées au maximum tous les trois ans, et non plus de manière imprécise « en cours d’exploitation ».
Cette clarification implique :
- une programmation formalisée des contrôles,
- une gestion documentaire rigoureuse,
- une anticipation budgétaire plus fine.
Pour de nombreux gestionnaires, cela marque la fin d’une approche ponctuelle au profit d’un pilotage structuré dans le temps.
Focus sur les installations de gaz
L’arrêté introduit un cadre technique détaillé pour les installations de gaz combustibles :
- distinction entre établissements assimilés à des logements et autres ERP,
- référence directe aux règles techniques de l’arrêté du 23 février 2018,
- obligation de vérification par des organismes reconnus compétents,
- précision des conditions de pression, de ventilation et d’évacuation des produits de combustion.
Ces exigences renforcent la responsabilité de l’exploitant et la nécessité de disposer d’une vision claire de l’état des installations.
Quels enjeux pour les collectivités et gestionnaires ?
Au-delà de la conformité réglementaire, cet arrêté met en lumière plusieurs enjeux opérationnels :
- connaître précisément les équipements présents dans chaque bâtiment,
- suivre les dates de contrôles et les échéances réglementaires,
- capitaliser les rapports de vérification,
- sécuriser les arbitrages budgétaires et les plans de travaux.
Sans outil structurant, le risque est double : non-conformité réglementaire et perte de maîtrise du patrimoine.
Passer de l’obligation réglementaire au pilotage patrimonial
La réglementation ne doit plus être gérée comme une contrainte isolée.
Elle devient un levier de structuration du système d’information patrimonial, permettant :
- une meilleure lisibilité du parc,
- une priorisation des actions,
- une sécurisation des décisions,
- une traçabilité renforcée vis-à-vis des autorités de contrôle.
C’est précisément dans cette logique que s’inscrit l’approche de Batela Solutions : transformer la conformité réglementaire en outil de pilotage durable.
À retenir
- Un nouveau cadre réglementaire applicable dès 2026 pour les ERP de 5e catégorie
- Des obligations de contrôle clarifiées et renforcées
- Une nécessité accrue de structurer la donnée patrimoniale
- Une opportunité de professionnaliser le pilotage des installations techniques