Décret BACS : le report à 2030, un sursis stratégique pour les bâtiments tertiaires

Ce texte acte un report au 1er janvier 2030 (au lieu de 2027) pour certaines obligations applicables aux bâtiments existants, tout en maintenant une échéance plus rapprochée pour les constructions neuves.

Objectif : donner plus de temps aux acteurs pour se mettre en conformité, sans remettre en cause la trajectoire européenne de décarbonation du parc bâti.

Quelles obligations sont concernées par le report ?

Le décret vise trois grandes familles d’obligations issues du dispositif BACS :

• Les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS)
• La régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement
• Le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid

Ces exigences restent pleinement en vigueur sur le fond, mais leur date d’entrée en application est différée pour les bâtiments existants.

Un calendrier désormais différencié

Le texte introduit clairement une distinction entre bâtiments neufs et existants :

Constructions neuves : Application à compter du 1er janvier 2027 (permis de construire ou déclaration préalable déposés à partir de cette date)

Bâtiments existants : Application à compter du 1er janvier 2030

Ce phasage vise à tenir compte des contraintes techniques, financières et organisationnelles propres au parc existant.

Ce que ce report change (et ne change pas)

Ce report n’est pas une annulation
Les obligations sont maintenues et s’inscrivent dans le cadre de la directive européenne (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments.

Ce que cela permet concrètement :

• Mieux planifier les investissements
• Hiérarchiser les actions sur le patrimoine existant
• Intégrer les obligations BACS dans une trajectoire pluriannuelle cohérente
• Éviter les mises en conformité précipitées et coûteuses

En pratique, le temps gagné doit être utilisé pour structurer une stratégie, pas pour différer les décisions.

Anticiper plutôt que subir

Pour les collectivités, gestionnaires et propriétaires de bâtiments tertiaires, ce nouveau calendrier est une opportunité :

• établir un état des lieux des équipements existants
• identifier les bâtiments prioritaires
• simuler les coûts et gains associés aux dispositifs BACS
• inscrire ces actions dans une vision globale du patrimoine

Le report à 2030 doit être vu comme un temps d’anticipation stratégique, au service de la performance énergétique et économique des bâtiments.