Décret tertiaire : Les impératifs d'économie d'énergie

Dans cet article, nous détaillerons les bâtiments et activités concernés, les objectifs à atteindre, la déclaration annuelle des consommations, les aides financières disponibles, ainsi que les actions à entreprendre pour répondre à ces obligations.

Contexte

Le "Décret Tertiaire" (Décret n° 2009-771 du 23 juillet 2019) a instauré le "Dispositif Eco Energie Tertiaire" (DEET), imposant une réduction progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments tertiaires, englobant des secteurs tels que les bureaux, commerces, enseignement, hôtellerie, etc. Les objectifs fixés pour 2030, 2040 et 2050 exigent des assujettis la déclaration annuelle de leurs consommations réelles, basée sur les factures d'énergie.

Bâtiments concernés 

Les bâtiments soumis au DEET incluent ceux d'une surface égale ou supérieure à 1 000 m² exclusivement dédiée à un usage tertiaire, les parties de bâtiments à usage mixte avec une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m², et tout ensemble de bâtiments sur une même unité foncière. En cas de copropriété, le syndic joue un rôle crucial, tandis que la coordination entre bailleur et locataire est essentielle en cas de location.

Activités assujetties 

Le secteur tertiaire englobe diverses activités telles que bureaux, services publics, enseignement, médico-social, justice, commerces, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme, loisirs, entrepôts, aéroports, etc. Pour les entreprises de travaux, les surfaces concernées incluent aussi bien les bureaux que les locaux dédiés à des activités logistiques, mais excluent les ateliers relevant du secteur secondaire.

Objectifs d'économie d'énergie

La réglementation propose deux approches pour répondre aux objectifs : une réduction de 40 %, 50 %, et 60 % de la consommation d'énergie finale d'ici 2030, 2040 et 2050 respectivement, ou l'atteinte d'un niveau de consommation fixé par arrêté. Notons que cette réglementation s'applique aux bâtiments anciens, récents, ou futurs, avec une préférence pour l'objectif de consommation en valeur absolue pour les bâtiments récents.

Comment atteindre les objectifs

Les propriétaires ou locataires peuvent atteindre ces objectifs par la réalisation de travaux de rénovation énergétique, l'optimisation de l'exploitation, et en faisant évoluer le comportement des occupants. Un audit énergétique est recommandé, avec la possibilité de mutualiser les résultats pour des sites multiples. Des modulations d'objectifs sont envisageables en cas de contraintes techniques, architecturales, changement d'activité, ou coûts disproportionnés.

Déclaration annuelle des consommations

Outre les objectifs, la réglementation exige une déclaration annuelle en ligne via la plateforme OPERAT, incluant des informations sur l'activité tertiaire, la surface des bâtiments, l'historique des consommations depuis 2020, et l'année de référence.

Aides financières

Diverses aides sont disponibles, notamment le Diag Perf’immo de BPI France, le crédit d’impôt TPE/PME, les primes CEE, et le prêt Eco Energie de BPI France. Ces soutiens facilitent le financement des travaux nécessaires pour respecter les obligations.

Les étapes clés pour réduire la consommation énergétique

L'article conclut en fournissant dix étapes essentielles pour aider les propriétaires et locataires à respecter les obligations du "Décret Tertiaire". Il offre également des outils d'accompagnement disponibles sur la plateforme OPERAT, ainsi que des adresses mails dédiées pour poser des questions spécifiques.

En conclusion, comprendre et répondre aux obligations du "Décret Tertiaire" est crucial pour les acteurs du secteur tertiaire. Cet article offre un guide complet, de la réglementation aux actions concrètes à entreprendre, soulignant l'importance de la collaboration entre les différents acteurs du bâtiment pour atteindre ces objectifs énergétiques ambitieux.