Accessibilité des lieux publics : une nouvelle étape décisive en 2025
Le gouvernement vient de publier une circulaire rappelant aux préfets et aux collectivités territoriales l’urgence d’accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP).
Après la fin des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) en septembre 2024, une nouvelle phase s’ouvre : il ne s’agit plus seulement d’engager des démarches, mais de passer à l’action de manière contraignante.
Pourquoi cette circulaire ?
La loi du 11 février 2005 a posé un principe clair : permettre à toutes les personnes en situation de handicap de participer pleinement à la vie sociale, en garantissant l’accès aux bâtiments publics et privés accueillant du public. Pourtant, vingt ans plus tard, de nombreux établissements restent encore inaccessibles.
Face à ce constat, l’État veut désormais :
- dresser un bilan précis des ERP conformes et de ceux qui ne le sont pas ;
- accompagner les maires, propriétaires et gestionnaires grâce à des dispositifs d’appui et des aides financières (notamment via le Fonds territorial d’accessibilité) ;
- mettre en place un plan de contrôles renforcés, avec sanctions administratives ou pénales en cas de non-respect.
Des contrôles et des sanctions prévus
Deux types de contrôles sont rappelés :
- ceux liés aux Ad’AP pour toutes les catégories d’ERP,
- ceux effectués avant l’ouverture d’un établissement, soumis à l’avis des commissions de sécurité et d’accessibilité.
En cas de non-conformité, les sanctions peuvent être lourdes :
- amendes de 1 500 à 5 000 € pour absence de dépôt d’Ad’AP,
- jusqu’à 20 % du montant des travaux restants si les engagements ne sont pas tenus,
- et, en dernier recours, une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.
Priorité aux lieux essentiels
Les préfets devront donner la priorité à l’accessibilité des lieux essentiels à l’exercice des droits fondamentaux : tribunaux, commissariats, gendarmeries, hôpitaux, mais aussi les bâtiments accueillant la vie quotidienne (mairies, écoles, services publics).
La circulaire insiste également sur le fait que l’accessibilité ne se limite pas au handicap moteur : les troubles visuels, auditifs, cognitifs ou psychiques doivent être pris en compte.
Une démarche collective et citoyenne
Au-delà de l’obligation légale, l’accessibilité des ERP est un enjeu de société. Elle concerne directement les 12 millions de personnes en situation de handicap en France, mais aussi toutes celles qui, à un moment de leur vie, peuvent être limitées dans leurs déplacements (personnes âgées, parents avec poussette, blessés temporaires…).
Cette nouvelle phase marque donc un tournant : l’accessibilité n’est plus seulement une promesse, mais un impératif.