Gestion technique des bâtiments tertiaires : Extension du champ de l’obligation

Le 8 avril dernier, un décret et un arrêté ont été publiés dans le journal officiel. Ces textes élargissent l'obligation d'installer une GTB (gestion technique du bâtiment) dans certains bâtiments tertiaires. Ils viennent ainsi modifier le décret du 20 juil​​let 2020, dénommé « décret BACS »

Cette nouvelle réglementation vise à équiper les bâtiments tertiaires existants et neufs de systèmes d'automatisation et de contrôle. Les bâtiments tertiaires neufs qui obtiendront un permis de construire à partir du 8 avril 2024 devront être équipés d'une GTB si leur système de chauffage ou de climatisation a une puissance supérieure à 70 kW.

Les bâtiments existants devront être équipés d'une GTB avant le 1er janvier 2025 si leur système de chauffage ou de climatisation a une puissance de plus de 290 kW, et avant le 1er janvier 2027 si leur système a une puissance de plus de 70 kW.

Il est également obligatoire d'effectuer une inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle.

Cette réglementation est liée au décret "tertiaire", qui impose une réduction progressive et significative de la consommation d'énergie pour les bâtiments concernés.

Les maîtres d'ouvrage peuvent bénéficier d'une prime via le dispositif des CEE pour financer l'installation d'une GTB en tertiaire, et le montant de la prime est doublé pour les projets entrepris avant le 31 décembre 2023.